Définition pour : Réserve légale

En normes comptables françaises, la Réserve légale fait partie des Capitaux propres. La Réserve légale est dotée par un Prélèvement de 5 % du Résultat net et jusqu'à ce qu'elle s'élève à 10% du Capital social.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 8.15 du Vernimen 2021.